Legislation relative aux cimetieres et inhumations
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles modifiées le 2 mars 2015 stipule que tout majeur (ou jeune émancipé) peut choisir la façon dont il veut que ce déroulent ses funérailles, la façon dont se déroulera la cérémonie religieuse ou civile et la façon dont il sera être enterré.
Il est donc possible de charger un ou des proches, famille ou amis, de faire en sorte que l’exécution de ces dispositions se déroule ainsi qu’il en a fait la demande. Cette demande peut avoir été faite par acte notarial, par testament, en privé, ou bien sur lors de la signature d’un contrat obsèques.
S’il y a désaccord sur les modalités des funérailles il peut être fait appel au juge de paix du lieu d’habitation. La décision du juge sera transmise au maire qui est responsable de l’exécution des modalités. Mais qui garde ses prérogatives pour tout ce qui concerne le bien commun et l’intérêt public. Notamment, les questions question de salubrité.
Il est possible de porter plainte (réglementé par le code pénal -article199 et 200) si le déroulement des cérémonies ne se font pas selon les volontés du défunt alors que cette volonté était connue et juridiquement valides : par exemple une cérémonie religieuse contraire à celle souhaitée.
Toute commune en France de disposer d’au moins un cimetière c’est-à-dire un espace destiné à l’inhumation des personnes décédées. selon la taille de la commune , si elle possède plus de 2000 âmes elle doit mettre a disposition un columbarium afin de disposer des cendres lors d’incinération. En plus du columbarium le cimetière doit posséder un endroit où les cendres pourront être dispersées, ou où les urnes pourront être enterrées…
En ce qui concerne le cadastre et l’architecture, des règles très strictes régissent l’organisation et les modifications des cimetières. Seul le conseil municipal peut décider s’il y a lieu d’en modifier les dimensions, s’il y a lieu de le déplacer ou même de l’agrandir.
Lorsqu’il s’agit de communes citadines c’est-à-dire assez peuplées, le préfet ou le sous-préfet peut autoriser le transfert ou l’augmentation de surface du cimetière à moins de trente cinq mètres de maisons et immeubles… Pour ce faire doit être diligentée une enquête publique.
La création d’un cimetière dépend de l’estimation faite des morts qui peuvent survenir une année sur la commune. Le terrain doit posséder un espace cinq fois plus grand que l’estimation des décès annuels : c’est-à-dire, en quelque sorte prévoir cinq années de décès…
Il est obligatoire dans un cimetière d’offrir la possibilité d’y être enterré, à toute personne qui y décède, même n’y vivant pas.
Également à toute personne qui possède une sépulture de famille bien que n’habitant pas dans la commune.
A toute personne qui serait décédée ailleurs que dans sa commune mais qui y vivait.
À tous les Français inscrits sur la liste électorale mais pourtant sont domiciliés à l’étranger.
Généralement les cimetières possèdent un endroit spécifique, qu’on appelle un ossuaire, où les restes des corps exhumés en fin de concession sont ré-enterrés.
Il dépend du maire de décider de leur incinération s’il le juge nécessaire et s’il n’y a pas eu d’opposition du temps de son vivant par le défunt à la crémation.
La loi interdit de construire des bâtiments ou de creuser près des cimetières. Il doit se respecter une centaine de mètres entre les constructions et celui-ci.
Lorsqu’un cimetière est transféré ailleurs, l’ancien cimetière est fermé pour une durée minimale de cinq ans avant de pouvoir être ré utilisé à d’autres effets. Seules les familles qui possédaient des caveaux peuvent continuer à y être enterrées, si la place est suffisante et bien sûr, si le terrain n’est pas destiné à une autre application.
Passé les cinq années le terrain d’un cimetière translaté peuvent être utilisé, mais il est interdit d’y creuser ou de le réutiliser pour l’édification de bâtiments, tant que cela n’a pas été autorisé.
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