Quelles procédures administratives après un décès ?
Pour commencer, sachez que vous n’êtes pas obligé d’accepter un héritage. Car s’il y en a un, il vous faudra accepter aussi le passif, c’est à dire les dettes du défunt.
Vous pouvez émettre une réserve d’acceptation. C’est ce qu’on appelait « acceptation sous bénéfice d’inventaire ». Vous disposez de 60 jours pour faire un inventaire des biens du légataire. Ce délai vous permettre de prendre connaissance de l’état de la succession.
En cas d’héritage, quels sont les papiers dont vous aurez besoin après la disparition d’un membre de votre famille, si vous êtes ayant-droit ?
Il vous faudra obtenir un certificat d’hérédité, essentiel pour les démarches de déclaration de succession.
Le certificat d’hérédité vous permet de vous épargner certains frais de notaire : s’il n’y pas un testament écrit, s’il y a des biens immobiliers en jeu, si un certificat de mariage n’a pas été signé entre conjoints, etc… ce certificat d’hérédité vous permet de prouver votre qualité d’héritier, s’il s’agit de succession simple.
Seule une des personnes directement concernées par l’héritage peut obtenir sa délivrance.
La demande du certificat d’hérédité peut se faire :
A la mairie, avec pièce d’identité et livret de famille qui prouvent votre identité et parfois, selon les mairies, la présence de témoins.
Mais certaines Mairie de ne le délivrent pas, la délivrance est du fait de la discrétion du Maire, et non une obligation.
Pour l’obtenir il faudra alors vous tourner vers un notaire. En faire la demande chez le notaire qui vous délivrera ce certificat d’hérédité, en contrepartie d’émoluments dont la somme est généralement fixée par l’état (décret du 8 mars 1978)
Vous devrez également faire la demande d’un certificat de propriété (uniquement s’il n’y a pas eu de contrat de mariage, d’acte de donation ni de testament établi)
Ce certificat est également appelé certificat de mutation.
Le notaire, par ce biais, notera les transferts des possessions mobilières entre et vers les héritiers
Ce certificat est nécessaire pour virer les sommes d’argent du ou des comptes bancaires du défunt, sur le compte bancaire de l’héritier ou des héritiers.
Il est également nécessaire pour réclamer les prestations qui restaient dues au défunt par la sécurité sociale ainsi que les indemnités de retraite…
Pouvez le demander aussi au tribunal d’instance. Cela vous épargnera des frais…Mais le juge d’instance n’a plus obligation de le délivrer.
Il suffit de remplir, pour en faire la demande, un formulaire Cerfa n° 12786-01
Lors de la demande, certaines pièces d’identité et justificatifs vous seront demandés :
- Vos justificatifs d’identité et ceux des témoins, qui sont exigés (hors membre de la famille).
- L’acte de décès établi par la mairie (une copie)
- Le certificat d’hérédité cité plus haut, et délivré par la Mairie ou par le notaire
- Le livret de famille ou figure la notation du décès et vos liens familiaux avec le défunt
- Le courrier de la banque ou des administrations avec les sommes dues à l’héritier, notifiées
A la suite d’un décès, vous aurez besoin d’un acte de notoriété qui sera demandé et qui prouvera le droit successoral des ayants droit. Demandez le à votre notaire.
Le certificat d’hérédité peut vous permettre d’entamer des démarches administratives en attendant de d’obtenir l’acte de notoriété.
Vous devez demander au notaire une attestation de propriété s’il y a des biens immobiliers en jeu.